CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société Européenne de Produits de Beauté (ci-après « GATINEAU »), société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 d’euros, dont le siège social est sis au 64, rue du Ranelagh, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 602 004 442, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 20 602 004 442, le numéro de téléphone : +33(0)1 55 74 33 33 et l’adresse de courrier électronique : contact@gatineau-paris.com, édite un site Internet accessible à l’adresse www.gatineau-paris.com (ci-après le « Site »), sur lequel GATINEAU propose à la vente ses produits (ci-après les « Produits »).
GATINEAU recommande vivement que les internautes désireux d’acheter les Produits prennent conseil auprès d’une esthéticienne GATINEAU avant tout achat ou utilisation des Produits et les invite à prendre contact avec GATINEAU par email adressé à contact@gatineau-paris.com en cas de doute dans l’utilisation des Produits. Une liste des points de vente est disponible sur le Site dans la rubrique « Où nous trouver ? ».
Il est également recommandé aux internautes de lire avec attention les descriptions complètes des Produits, affichées sur le Site, ainsi que les notices d’utilisation disponibles avec chaque Produit reçu à domicile.
Les Produits commandés sur le Site par tout internaute (ci-après l'« Acheteur ») seront livrés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que la validation de la commande et l’acceptation des Conditions Générales de Vente, telle que précisée à l'article « Produits - Prix » ci-dessous, engage l’Acheteur. Celui-ci déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande de Produits sur le Site en application des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient à l’Acheteur de sauvegarder ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées en langue française et en langue anglaise. Pour la version anglaise, l’Acheteur cliquera sur le lien « English ».
L’Acheteur est également tenu de respecter les Mentions Légales, qui lui sont pleinement applicables : [« Mentions légales »].
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de GATINEAU et de l’Acheteur nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée par l’Acheteur, à l'exclusion de tout autre document.
2. Produits – Prix
2.1. Produits
Les Produits proposés par GATINEAU sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles.
Seules les descriptions des Produits fournies sur le Site engagent GATINEAU à l’égard de l’Acheteur en ce qui concerne les Produits commandés. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de GATINEAU ne saurait être engagée de ce chef.
2.2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les frais de port seront calculés automatiquement au moment de la validation du panier, en fonction du montant total des Produits que l’Acheteur souhaite commander (5,90€ pour toute commande et offerts dès 70€ d'achat).
Les offres de prix sur le Site n’ayant de caractère ni définitif, ni permanent, GATINEAU se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Bien entendu, lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les Produits lui sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Le cas échéant, des offres spéciales à durée limitée sont identifiées en tant que telles dans le cadre de la présentation des différents Produits sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la présence de l’offre sur le Site et sa durée de validité. L’Acheteur est informé que certains moteurs de recherche peuvent continuer à référencer des offres expirées ; celles-ci ne doivent pas être prises en compte par l’Acheteur.
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Choix des Produits.
Si l’Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton « J’achète ».
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par une redirection vers la page "Mon panier".
A tout moment, l’Acheteur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône «Mon panier» accessible en haut à droite de chaque page,
- puis poursuivre sa sélection de Produits, en ajouter ou en supprimer en cliquant sur «Continuer vos achats», puis sur « Mettre à jour le panier»,
- Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, il pourra alors payer son Panier en cliquant sur le bouton «Régler mes achats».
3.2. Identification de l’Acheteur et création de compte.
- l’Acheteur aura la possibilité de créer un nouveau compte s’il commande pour la première fois sur le Site, de saisir son identifiant et son mot de passe si son compte a été créé antérieurement ou simplement de saisir ses coordonnées sans créer de compte.
- Il devra fournir à GATINEAU les informations relatives à son identification, et notamment ses civilité, nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.
- Une fois ses coordonnées saisies, ou affichées s’il a déjà un compte, l’Acheteur doit les vérifier et si nécessaire les modifier.
- La collecte et le traitement des données personnelles de l’Acheteur sont mis en œuvre conformément aux informations fournies dans les Mentions Légales.
Lorsque l’Acheteur a créé un compte et l’utilise, il est informé et accepte que la saisie de son identifiant et de son mot de passe vaut preuve de son identité.
Une fois qu’il est dûment identifié, l’Acheteur clique sur le bouton « Régler ». La commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par l’Acheteur, le montant total de la commande (incluant les frais de livraison), ainsi que les coordonnées de l’Acheteur, qui comprennent notamment les adresses de facturation et de livraison des Produits.
Avant validation définitive de la commande, l’Acheteur pourra modifier son panier et cliquer sur la case «Mettre à jour le panier » afin de corriger d’éventuelles erreurs.
3.3. Choix du mode de paiement.
L’Acheteur choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande en cliquant sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi.
Pour le paiement par carte bancaire l’Acheteur cliquera sur le bouton « Je règle par carte bancaire », en précisant le type de carte bancaire qu’il souhaite utiliser.
3.4. Validation définitive de la commande
Toute commande suppose l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A cette fin, l’Acheteur devra expressément accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas poursuivre l’achat des Produits choisis.
Après avoir pris connaissance et modifié, le cas échéant, le récapitulatif de sa commande et de ses coordonnées, ainsi qu’avoir accepté les Conditions Générales de Vente, l’Acheteur cliquera sur le bouton «Je règle par carte bancaire» pour exprimer son acceptation, valider la transaction et payer sa commande.
3.5. Disponibilité des Produits
La commande est passée sous réserve de la disponibilité des Produits, qui sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera en principe informé lors de la validation de sa commande et avant tout paiement du prix.
Toutefois, il se peut que, du fait d’un problème technique, la vérification de la disponibilité ne puisse être assurée avant le paiement du prix. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé de l’éventuelle indisponibilité d’un Produit commandé dans un délai maximum de 7 jours à compter de la commande. Il sera alors remboursé du montant payé pour l’achat du Produit indisponible dans un délai maximal de trente (30) jours. Si la commande inclut d’autres Produits, ceux-ci lui sont livrés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
3.6. Paiement de la commande
En cliquant sur le bouton « Je règle par carte bancaire », l’Acheteur est basculé automatiquement sur le site du CIC. Il est précisé que le serveur du CIC fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique de GATINEAU. Dès qu'il valide le paiement, l’Acheteur revient sur le Site de Gatineau.
Tout paiement par carte bancaire en ligne étant immédiat, la totalité du montant de la commande est donc encaissée au moment de la validation du paiement en ligne.
Les coordonnées bancaires sont uniquement traitées par le CIC aux fins du paiement et des opérations qui y sont liées.
La vente ne sera considérée comme définitive que sous réserve du bon encaissement du paiement. Si le paiement par carte bancaire est refusé, l’Acheteur devra procéder à un nouveau paiement, faute de quoi sa commande ne pourra être finalisée.
3.7. Confirmation de la commande - Vente
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la commande. Pour les paiements par carte bancaire, le récapitulatif mentionnera également le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification.
GATINEAU se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l'Acheteur ou de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur.
3.8. Enregistrement de la commande - Archivage du contrat
L’ensemble des éléments relatifs à la commande de l’Acheteur sont enregistrés sur les registres informatiques de GATINEAU, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Ils seront considérés comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Néanmoins, il appartient également à l’Acheteur de sauvegarder ou imprimer le récapitulatif de sa commande et les présentes Conditions Générales de Vente.
Si l’Acheteur a créé un compte, il pourra à tout moment consulter l’historique de ses commandes précédentes et le statut de ses commandes en cours en cliquant sur la rubrique « Mon compte » du Site.
Lorsque le montant de la commande excède le seuil fixé par décret (120 euros à la date d’établissement des présentes Conditions Générales de Vente), GATINEAU procède à l’archivage du contrat conclu avec l’Acheteur pendant la durée réglementaire. L’Acheteur peut alors demander à avoir accès à son contrat à tout moment. GATINEAU pourra le cas échéant lui facturer les frais d’envoi du document.
4. Identifiant et mot de passe
S’il crée un compte, l’Acheteur peut accéder à la rubrique « Mon compte » du Site et suivre ses commandes. De même, la création de ce compte lui facilite la passation de commandes ultérieures.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès à la rubrique « Mon compte » au moyen de ses identifiant et mot de passe sera réputé avoir été effectué par l’Acheteur, de même que la passation de toute commande. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe de l’Acheteur relève de son entière responsabilité. A cet égard, l’Acheteur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Site, en particulier lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public. Par ailleurs, GATINEAU déconseille à l’Acheteur d’enregistrer son identifiant et son mot de passe sur son ordinateur.
L’Acheteur doit immédiatement avertir GATINEAU de toute divulgation de son mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Un nouveau mot de passe sera alors choisi par l’Acheteur.
5. Livraison
5.1. Adresse de livraison
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Cette adresse doit être située en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Afin de pouvoir garantir un service optimal, GATINEAU remercie l’Acheteur de communiquer une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables, ainsi qu’un numéro de téléphone et toute autre information facilitant l’accès à l’immeuble (code d’accès, étage, numéro d’appartement).
Il appartient à l’Acheteur de vérifier que ses coordonnées, telles qu’indiquées dans la rubrique « Mon compte » et rappelées sur la page de commande, sont correctes et précises. GATINEAU ne saurait être responsable si la livraison ne peut être effectuée du fait d’une adresse erronée ou incomplète. Par conséquent, si des frais supplémentaires de livraison devaient en résulter, ils seront à la charge de l’Acheteur sans que celui ne puisse invoquer un motif d’annulation de sa commande.
5.2. Délai de livraison
Les Produits achetés seront livrés sous un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande.
Un email de confirmation de l’expédition de la commande sera envoyé à l'Acheteur. L’Acheteur pourra à tout moment consulter le statut de ses commandes en cours en se rendant sur la rubrique « Mon compte » du Site.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard au plus vite au service clients de GATINEAU, par e-mail adressé à contact@gatineau-paris.com. GATINEAU se rapprochera alors de la société de livraison afin qu'une enquête soit diligentée. GATINEAU contactera l’Acheteur dès que possible.
5.2. Vérification de conformité
A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité des Produits à sa commande (voir l’article « Garanties » ci-après).
Il est vivement conseillé à l’Acheteur de signaler à GATINEAU toute anomalie concernant la livraison (notamment tout Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) le plus rapidement possible, par e-mail adressé à contact@gatineau-paris.com.
6. Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais et sans avoir à justifier de motifs, tout Produit qu'il a commandé. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine, ne pas avoir été utilisé et accompagné d’une copie de la facture, à l'adresse suivante, par colis recommandé avec demande d’avis de réception :
EPB - GATINEAU Boutique en ligne
64-70 rue du Ranelagh,
75016 Paris
Les frais d'envoi seront à la charge de l’Acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, GATINEAU remboursera à l'Acheteur, dans un délai maximum de trente (30) jours, les sommes correspondant aux Produits retournés à GATINEAU.
7. Informatique et libertés
7.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par GATINEAU figurent dans les Mentions Légales.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra suivre la procédure mentionnée dans les Mentions Légales.
8. Responsabilité - Force majeure
Les Produits proposés par GATINEAU sont conformes à la législation française en vigueur. L’ensemble des informations relatives aux Produits figurent dans les descriptions fournies sur le Site.
Il est ici rappelé que GATINEAU recommande vivement que les Acheteurs prennent conseil auprès d’une esthéticienne GATINEAU avant d’utiliser les Produits, et invite les Acheteurs à prendre contact avec GATINEAU par email adressé à : contact@gatineau-paris.com en cas de doute dans l’utilisation des Produits.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des juridictions françaises.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, GATINEAU pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur.
GATINEAU ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur (notamment une utilisation non conforme à la notice).
9. Garanties
9.1. Garantie de conformité
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L. 211-4 et suivants du Code de la consommation).
Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné à GATINEAU dans son conditionnement et son emballage d'origine, et être accompagné d’une copie de la facture, à l'adresse suivante, par colis recommandé avec demande d’avis de réception :
EPB - GATINEAU Boutique en ligne
64-70 rue du Ranelagh,
75016 Paris
Il est précisé que les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur par GATINEAU. GATINEAU procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits non conformes. Si l’Acheteur agit en justice, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit non conforme (art. L. 211-12 du Code de la consommation).
9.2. Garantie des vices cachés
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que L’Acheteur ait fait la preuve du défaut caché, GATINEAU doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l’Acheteur agit en justice, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
10. Propriété intellectuelle
La totalité des textes, commentaires, ouvrages, logos et images présentés sur le Site www.gatineau-paris.com est réservée, pour le monde entier, au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de GATINEAU doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de GATINEAU. Il appartient à l’Acheteur de se reporter également aux Mentions Légales.]
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la commande de l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre GATINEAU et l’Acheteur eu égard à l’objet de la commande.
13. Modification des Conditions Générales de Vente
GATINEAU pourra modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute commande de Produits est soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de sa passation. Il appartient à l’Acheteur de lire attentivement les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande.
14. Litiges - Loi applicable
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues par GATINEAU avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer son problème.
En cas de litige, il est recommandé à l’Acheteur de s'adresser en priorité à GATINEAU pour obtenir une solution amiable, par exemple en envoyant un courriel à l’adresse contact@gatineau-paris.com.
Bien entendu, la recherche d’une solution amiable ne privera pas l’Acheteur des droits dont il bénéficie au titre du contrat conclu avec GATINEAU ou de la loi. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n'interrompt pas les délais de garantie ni des prescriptions légales.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre GATINEAU et l'Acheteur sont soumises à la loi française.
